Testament en Pologne – avocat francophone spécialisé en successions en Pologne
Testament en Pologne – avocat francophone spécialisé en successions en Pologne
Vous trouverez ci-dessous une sélection des questions les plus fréquentes que nos clients adressent régulièrement à notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des successions en Pologne. Que vous soyez concerné par un héritage en Pologne ou que vous recherchiez un avocat en Pologne pour vous accompagner dans vos démarches successorales, cette FAQ a été conçue pour répondre clairement à vos interrogations.
En tant qu’experts du droit des successions en Pologne, nous comprenons les complexités liées à l’héritage en Pologne, surtout lorsqu’il s’agit de testaments et des spécificités légales polonaises. Notre objectif est de vous fournir des réponses précises et accessibles afin de faciliter la gestion de votre succession en toute sérénité.
Que vous soyez héritier, légataire ou un tiers intéressé par les règles de succession en Pologne, notre équipe d’avocats en Pologne est prête à vous accompagner à chaque étape. Grâce à notre expertise, vous bénéficierez d’un accompagnement personnalisé, que ce soit pour la reconnaissance d’un testament, la déclaration d’héritage ou la résolution de conflits successoraux en Pologne.
N’hésitez pas à consulter cette FAQ pour mieux comprendre vos droits et obligations en matière d’héritage en Pologne et pour savoir comment un avocat en Pologne peut vous assister efficacement dans toutes les démarches liées à la succession.
Q : Comment puis-je vérifier s’il existe un testament laissé par le défunt ?
R : Vérifiez si le défunt a laissé un testament vous désignant comme héritier testamentaire. C’est la première étape essentielle dans toute affaire d’héritage.
Q : Que faire s’il n’y a pas de testament ? Comment savoir si je suis un héritier légal en Pologne ?
R : En l’absence de testament, confirmez votre statut d’héritier légal selon les lois polonaises sur les successions, qui définissent l’ordre légal de la succession.
Q : Quelles déclarations dois-je faire concernant l’héritage ?
R : Vous devez soumettre une déclaration pour accepter ou renoncer à l’héritage. En outre, il est conseillé de préparer un inventaire (spis inwentarza) afin de limiter votre responsabilité concernant d’éventuelles dettes liées à la succession.
Q : Comment confirmer officiellement mes droits à l’héritage ?
R : Adressez-vous à un tribunal ou à un notaire pour obtenir une confirmation officielle de l’acquisition de l’héritage (appelée poświadczenie dziedziczenia ou stwierdzenie nabycia spadku).
Q : Qu’en est-il de la taxe sur les successions ?
R : Déclarez soit une exonération de la taxe sur les successions, soit réglez la taxe due dans les délais légaux.
Q : Quels registres officiels dois-je informer de mes droits ?
R : Déclarez vos droits d’héritage dans les registres appropriés, tels que le Registre foncier et hypothécaire (KW), le Registre national des tribunaux (KRS) pour les entreprises, et d’autres registres selon le cas.
Q : Comment accéder aux comptes bancaires du défunt ?
R : Contactez les banques pour demander des informations sur les fonds du défunt et organiser le transfert de ces fonds conformément aux procédures d’héritage.
FAQ : Comprendre les testaments dans les successions en Pologne
Q : Qu’est-ce qu’un testament dans le contexte des successions en Pologne ?
R : Un testament est le seul acte juridique par lequel une personne peut organiser la répartition de son patrimoine après son décès. Il exprime les dernières volontés du testateur concernant ses biens et ne prend effet qu’après le décès du testateur. Jusqu’à ce moment, un testament ne confère aucun droit ou obligation légale.
Q : Quelles sont les principales caractéristiques juridiques d’un testament selon le droit polonais ?
R : Un testament est :
• Unilatéral : Il ne nécessite pas l’acceptation d’une autre partie.
• Personnel : Le testateur doit exprimer sa volonté personnellement ; il ne peut pas être fait par un représentant. Cela signifie que les testaments conjoints (par exemple avec un conjoint) ne sont pas autorisés.
• Non dirigé : Le testament est une déclaration générale des souhaits du testateur concernant la transmission de ses biens à certaines personnes ou entités.
• Révocable : Le testateur peut modifier ou révoquer le testament à tout moment de son vivant, en tout ou en partie.
Q : Qui peut rédiger ou révoquer un testament en Pologne ?
R : Selon l’article 944 du Code civil polonais, seule une personne physique pleinement capable juridiquement peut créer ou révoquer un testament. Sont exclus :
• Les personnes de moins de 18 ans (sauf les mineurs âgés de 16 ans ou plus, légalement mariés avec l’autorisation du tribunal).
• Les personnes partiellement incapables.
• Les personnes totalement incapables.
FAQ : Comment révoquer un testament dans le cadre des successions en Pologne ?
Q : Comment un testament peut-il être révoqué selon le droit des successions en Pologne ?
R : Il existe trois principales façons de révoquer un testament en Pologne :
- Par la rédaction d’un nouveau testament :
Si le testateur rédige un nouveau testament sans préciser explicitement que le précédent est révoqué, seules les dispositions du testament antérieur qui sont incompatibles avec le nouveau sont considérées comme révoquées. - Par destruction ou invalidation du testament :
Cette méthode concerne principalement les testaments écrits (testaments documentaires). Cependant, s’il existe plusieurs testaments identiques établis simultanément ou à différents moments, la révocation d’un seul ne rend pas automatiquement les autres invalides, sauf circonstances particulières (arrêt de la Cour suprême du 23.11.2011, IV CSK 141/11). - Par modification des dispositions du testament existant :
Les modifications apportées aux termes d’un testament existant peuvent constituer une révocation partielle ou une modification de son contenu.
FAQ : Comment un testament doit-il être interprété selon le droit des successions polonais ?
Q : Comment un testament est-il compris selon le droit des successions en Pologne ?
R : Selon l’article 948 du Code civil polonais, un testament doit être interprété de manière à réaliser au mieux la volonté du testateur. Lors de l’analyse du contenu d’un testament dans les affaires d’héritage en Pologne, toutes les circonstances pertinentes doivent être prises en compte, telles que les relations familiales, les liens personnels du testateur, et d’autres déclarations figurant dans le testament.
Si un testament peut être interprété de plusieurs manières, il convient de choisir l’interprétation qui préserve la validité des dispositions du testateur et leur donne un sens raisonnable. Cela signifie que, lors de l’interprétation des testaments en Pologne, l’interprétation privilégiée est celle qui évite d’invalider totalement ou partiellement le testament, tout en respectant les volontés du testateur avec un contenu logique et cohérent.
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dr Joanna Suslo, Avocate en Pologne
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