Combien coûte une affaire de succession devant un tribunal en Pologne ?

Combien coûte une affaire de succession devant un tribunal en Pologne ?

Une demande de déclaration d’acquisition d’héritage en Pologne est déposée auprès du tribunal de district compétent pour le dernier lieu de résidence du testateur (défunt). Une demande de déclaration d’acquisition d’héritage peut être déposée par toute personne ayant un intérêt juridique dans celle-ci.

La taxe pour une demande de déclaration d’héritage dépend de la complexité de l’affaire et de la désignation ou non d’un officier public sous forme d’huissier dans l’affaire.

L’huissier a pour mission de rechercher les biens du testateur (défunt) et leur évaluation, y compris l’établissement d’une estimation des biens.

Les prix des affaires de succession en Pologne commencent à 1 800 €.

CONTACTEZ-NOUS POUR PLUS D’INFORMATIONS
E-mail : [email protected]
Mobile WhatsApp 24/7 : + 48 668 841 990
Succession en Pologne