Droit des successions polonais et acquisition d’une succession en Pologne par un étranger et une personne résidant en dehors de la Pologne

Droit des successions polonais et acquisition d’une succession en Pologne par un étranger et une personne résidant en dehors de la Pologne

L’héritage par des étrangers en Pologne est possible car les réglementations polonaises n’établissent pas de restrictions quant à l’héritage par des étrangers. Cependant, cela ne signifie pas qu’un étranger qui hérite de biens en Pologne est exempté des formalités qui y sont associées.

Un étranger peut hériter d’un bien immobilier en Pologne tant sur la base d’un testament que par héritage légal (c’est-à-dire lorsque le parent polonais n’a pas laissé de testament). Cependant, un testament valide n’exclut pas l’obligation d’obtenir le consentement du ministre de l’Intérieur de Pologne pour acquérir un bien immobilier.

Si le défunt a laissé un bien immobilier en Pologne, pour que l’héritier (étranger) puisse en disposer librement conformément à la réglementation polonaise, il doit faire une demande auprès d’un tribunal polonais pour établir l’acquisition de la succession. Dans la procédure, le tribunal déterminera qui hérite de la succession et dans quelle mesure, et en cas de testament, il examinera sa validité.
Il convient de se rappeler que la validité du testament est également examinée en fonction du droit national du défunt au moment de son décès. Dans le cas d’un citoyen polonais, il s’agira toujours du droit polonais, même s’il est également citoyen d’un autre pays. Cependant, il se peut que, au moment du décès, le défunt n’ait par exemple que la citoyenneté américaine. Dans une telle situation, la validité du testament sera évaluée en Pologne en fonction du droit américain. Enfin, il se peut qu’un testament ait été rédigé à l’étranger par un testateur polonais.

Les étrangers qui ne font pas partie des héritiers légaux (les héritiers légaux comprennent généralement les parents, les grands-parents, les enfants et les petits-enfants, les frères et sœurs), et qui sont devenus propriétaires d’un bien immobilier en Pologne à la suite d’une succession testamentaire, doivent généralement soumettre une demande au ministre de l’Intérieur de Pologne pour obtenir une décision autorisant l’acquisition de ce bien immobilier. La détermination du cercle des héritiers légaux est basée sur le droit national du testateur. Cependant, cette obligation est abolie dans certains cas. Elle n’inclut pas, entre autres, l’acquisition d’une unité résidentielle indépendante, les actions entreprises par des étrangers résidant en Pologne à long terme sur la base d’un permis ou étant dans une relation matrimoniale avec un citoyen polonais et résidant en Pologne pendant 2 ans après avoir obtenu le permis de séjour approprié. De plus, les citoyens des pays appartenant à l’Espace économique européen et à la Confédération suisse sont exemptés de cette obligation. Dans leur cas, l’autorisation est nécessaire uniquement pour l’acquisition de biens immobiliers agricoles et forestiers.

Il vaut la peine de se dépêcher, car si un étranger qui a acquis un bien immobilier faisant partie de la succession sur la base d’un testament n’obtient pas l’autorisation du ministre compétent des affaires intérieures sur la base d’une demande soumise dans les deux ans suivant la date de l’ouverture de la succession, la propriété ou les droits d’usufruit perpétuel sont acquis par les personnes qui seraient appelées à la succession par la loi.

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