Enregistrement du décès et déclaration du décès en Pologne
Enregistrement du décès et déclaration du décès en Pologne
Le décès d’un citoyen polonais doit être enregistré immédiatement après avoir reçu le certificat de décès d’un médecin, à l’Office de l’état civil (USC) compétent pour le lieu où le décès est survenu, ou à l’Office de l’état civil compétent pour le lieu où le défunt résidait avant sa mort en Pologne, ou dans tout autre office de l’état civil en Pologne si le défunt ne résidait pas de façon permanente en Pologne avant son décès.
Le décès doit être déclaré en soumettant le certificat de décès au chef de l’Office de l’état civil en Pologne dans un délai de 3 jours à compter de sa délivrance. Si le décès est survenu à la suite d’une maladie infectieuse, le décès doit être déclaré dans les 24 heures suivant le décès.
L’acte de décès est établi le jour où la déclaration de décès est faite.
Les personnes suivantes sont tenues de déclarer le décès, dans l’ordre suivant :
• le conjoint survivant
• les descendants/ascendants/parents jusqu’au 4e degré de parenté
• les parents par alliance en ligne directe jusqu’au 1er degré (c’est-à-dire les frères et sœurs)
• l’hôpital ou autre établissement si le décès est survenu dans un hôpital ou autre établissement
• toute personne possédant le certificat de décès et une procuration des personnes habilitées à recevoir des copies de l’acte de l’état civil
• un employé autorisé d’une université médicale publique ou d’une université publique menant des activités éducatives et de recherche dans le domaine des sciences médicales.
Les documents obligatoires qui doivent être présentés à l’Office de l’état civil sont :
• Certificat de décès délivré par un établissement de santé.
• La carte d’identité ou le passeport du défunt.
• La carte d’identité du conjoint pour les personnes mariées, si disponible.
• La carte d’identité de la personne déclarant le décès.
• Le passeport ou le livret militaire du défunt, si disponible.
• Procuration – si vous engagez notre avocat pour traiter votre affaire.
IMPORTANT : Si la personne réside à l’étranger et n’a pas désigné d’avocat résidant dans le pays, elle est tenue de désigner un avocat pour la signification des actes dans le pays.
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