Pouvez-vous être exonéré des droits de succession en Pologne ?

Pouvez-vous être exonéré des droits de succession en Pologne ?

En tant que juristes, nous sommes conscients de l’importance des questions fiscales en matière de succession. En Pologne, l’impôt est toujours prélevé sur une succession. Il est toutefois possible d’obtenir une exemption des droits de succession en Pologne.

Afin d’obtenir une exonération fiscale en Pologne, vous devez, entre autres, remplir les formalités suivantes :

1. appartenir à un groupe spécifique d’héritiers qui peuvent demander une exonération fiscale
2. remplir le formulaire d’héritage polonais correctement en polonais
3. soumettre le formulaire d’héritage au bureau fiscal polonais compétent
4. soumettre le formulaire d’héritage dans le délai fixé par la loi polonaise.

Le non-respect d’une seule des obligations imposées à un héritier étranger entraînera l’imposition de l’impôt en Pologne. C’est pourquoi il est très important de remplir la déclaration correctement et sans erreur.

Nous vous encourageons à profiter de l’assistance d’avocats expérimentés en matière de droit polonais des successions.

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Succession en Pologne