Qui doit avoir une autorisation pour acquérir un bien immobilier en Pologne ?

Qui doit avoir une autorisation pour acquérir un bien immobilier en Pologne ?

Vous avez besoin d’une autorisation pour acheter un bien immobilier en Pologne si vous êtes un étranger en dehors de l’Espace économique européen (EEE) (qui comprend les pays de l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège) ou la Suisse.

Un étranger est :
– une personne physique qui ne possède pas la citoyenneté polonaise
– une personne morale domiciliée à l’étranger
– une société de personnes sans personnalité morale qui n’ont ni la citoyenneté polonaise ni leur domicile en Pologne, qui est domiciliée à l’étranger et a été créée conformément à la législation étrangère
– une personne morale et une société commerciale sans personnalité morale, domiciliées en Pologne, contrôlées directement ou indirectement par des personnes ou des sociétés étrangères.

Quand une autorisation n’est pas nécessaire

Si vous êtes citoyen ou entrepreneur domicilié sur le territoire d’un des pays de l’Union européenne, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse (indépendamment de l’origine du capital), vous n’avez pas besoin d’autorisation pour acquérir un bien immobilier en Pologne.

Indépendamment de votre citoyenneté ou de votre domicile, vous n’avez pas besoin d’autorisation pour acquérir un bien immobilier en Pologne si vous acquérez :
– une unité résidentielle autonome au sens de la loi du 24 juin 1994 sur la propriété des locaux – il s’agit d’une unité composée de pièces et de pièces auxiliaires (par exemple, cuisine, salle de bains) et qui vous offre des conditions de vie appropriées. Une telle unité peut également inclure, entre autres : une cave ou un grenier, même s’ils ne sont pas directement adjacents
– une unité ou une part d’unité destinée à un garage – si en tant qu’acquéreur ou propriétaire d’un bien immobilier ou d’une unité résidentielle autonome, vous souhaitez avoir un garage pour vous assurer des conditions de vie appropriées
– un bien immobilier – lorsque vous résidez en Pologne depuis au moins 5 ans à compter de l’obtention d’un permis de séjour permanent ou d’un permis de séjour de longue durée de l’UE
– des biens immobiliers qui feront partie d’une communauté de biens – cela se produit lorsque vous avez un conjoint avec la citoyenneté polonaise et que vous résidez en Pologne depuis au moins 2 ans à compter de l’obtention d’un permis de séjour permanent ou d’un permis de séjour de longue durée de l’UE
– un bien immobilier d’une personne qui en est propriétaire ou en a la jouissance perpétuelle depuis au moins 5 ans et que vous êtes habilité à hériter de cette personne le jour de l’acquisition (par exemple, fille, fils ou petit-fils acquiert un bien immobilier de sa mère, son père ou ses grands-parents)
– un bien immobilier en tant que créancier hypothécaire (banque) – lorsque vous acquérez un bien immobilier en tant que propriété après une vente aux enchères infructueuse dans le cadre d’une procédure d’exécution.

Remarque ! Vous devez obtenir une autorisation pour acquérir un bien immobilier en Pologne dans les cas mentionnés ci-dessus si vous acquérez des biens immobiliers situés dans la zone frontalière et des terrains agricoles d’une superficie supérieure à 1 hectare.

Vous n’avez pas besoin d’obtenir une autorisation pour acquérir un bien immobilier en Pologne si vous acquérez un bien immobilier par héritage et que vous êtes une personne habilitée à hériter selon la législation du pays d’origine. Si votre pays ne prévoit pas ce type d’héritage, la loi polonaise s’applique à vous.

L’exemption de l’obligation d’obtenir une autorisation s’applique tant à l’acquisition de biens immobiliers par héritage statutaire que testamentaire, tant que les personnes appelées à hériter en vertu du testament appartiennent également au cercle des héritiers statutaires. La détermination du cercle des héritiers statutaires est basée sur la loi nationale du défunt.

Remarque ! Vous devez obtenir une autorisation pour acquérir un bien immobilier en Pologne par héritage si vous êtes habilité à hériter par testament et que vous n’appartenez pas au cercle des héritiers statutaires.

Quelles conditions doivent être remplies pour obtenir une autorisation

Vous obtiendrez une autorisation pour acquérir un bien immobilier en Pologne si :
– l’acquisition par vous d’un bien immobilier ne pose pas de menace pour la défense, la sécurité de l’État ou l’ordre public et qu’il n’y a pas d’objections pour des raisons de politique sociale ou de santé publique
– vous démontrez des circonstances confirmant vos liens avec la Pologne.

Pour démontrer des liens avec la Pologne dans le but d’acquérir des biens immobiliers en Pologne, vous pouvez indiquer que :
– vous avez la nationalité ou l’origine polonaise
– vous avez un conjoint qui est citoyen polonais
– vous avez un permis de séjour (par exemple, temporaire (cela ne s’applique pas aux permis de séjour temporaires pour les victimes de la traite des êtres humains ou en raison de circonstances nécessitant un séjour temporaire d’un étranger en Pologne), ou permanent, ou un permis de séjour de longue durée de l’UE)
– vous êtes membre du conseil d’administration d’une société commerciale contrôlée
– vous exercez une activité commerciale ou agricole en Pologne, conformément à la législation polonaise.

Important ! Si vous acquérez des biens immobiliers pour des besoins de vie, leur superficie ne peut pas dépasser 0,5 hectare.

Si vous êtes entrepreneur et que vous acquérez un bien immobilier en Pologne dans le but de mener des activités commerciales, vous devez démontrer que l’acquisition de biens immobiliers est liée à des besoins réels découlant de la nature des activités commerciales ou agricoles que vous exercez.

Notre cabinet d’avocats traite avec succès les demandes d’autorisation d’acquisition de biens immobiliers dans différentes régions de Pologne (Wrocław, Cracovie, Varsovie, Poznań, Słupsk, Lublin, Gdańsk, Szczecin, Bydgoszcz, Katowice, Białystok, Radom, Rzeszów).

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