Qui peut hériter d’une propriété agricole en Pologne ?

Qui peut hériter d’une propriété agricole en Pologne ?

Selon la loi polonaise, une propriété agricole est considérée comme une terre agricole ainsi que des terres forestières, des bâtiments ou des parties de ceux-ci, des équipements et du bétail, s’ils constituent ou peuvent constituer une unité économique organisée, ainsi que les droits liés à l’exploitation d’une propriété agricole.

En d’autres termes, une exploitation agricole sera constituée de champs arables, de forêts, de bâtiments agricoles, d’animaux et d’équipements utilisés pour la production, par exemple, de produits agricoles ou de bétail, s’ils sont fonctionnellement liés et utilisés pour une gestion commune. Les exemples d’exploitations agricoles comprennent, entre autres, les champs arables typiques, les fermes, les élevages de bovins ou de porcs.

Actuellement, il existe deux ordres juridiques dans le système juridique polonais :

1. le premier ordre juridique concerne les successions ouvertes jusqu’au 14 février 2001, c’est-à-dire qu’il concerne les successions des personnes décédées jusqu’au 14 février 2001.

Si une exploitation agricole en Pologne n’a pas une superficie supérieure à 1 ha, il n’y a pas de restrictions à la transmission d’un héritage polonais dans une telle situation. Toutefois, si l’exploitation agricole à hériter a une superficie supérieure à 1 ha, l’héritier au moment du décès du testateur devra remplir au moins l’une des conditions suivantes :

– il travaille de façon permanente et directe dans la production agricole, ou
– a une formation professionnelle dans le domaine de la production agricole, ou
– est mineur ou suit un apprentissage ou une scolarité, ou
– est frappé d’une incapacité de travail permanente.

Les premiers à hériter du testateur sont ses enfants et son conjoint. C’est dans ce groupe de personnes qu’il faut commencer à chercher un ou plusieurs héritiers potentiels de l’exploitation, qui rempliront au moins l’une des conditions indiquées ci-dessus. Le deuxième groupe de personnes susceptibles d’hériter d’un testateur en Pologne est constitué par ses parents. Si aucune de ces personnes ne remplit les conditions, d’autres parents sont recherchés.

2. le deuxième ordre juridique concerne les successions ouvertes à partir du 14 février 2001, c’est-à-dire qu’il s’applique aux successions de personnes décédées à partir du 14 février 2001.

Les restrictions à l’héritage des exploitations agricoles en Pologne ne s’appliquent plus ici, et le cercle des héritiers est déterminé sur la base des règles générales de l’héritage.

Il faut savoir que la manière la plus simple d’éviter les problèmes futurs liés à la détermination de l’héritier d’une exploitation agricole en Pologne sera de régler la question à l’avance dans un testament. En effet, l’héritage d’une exploitation agricole sur la base d’un testament valablement rédigé ne sera pas différent de l’héritage d’autres biens d’un testateur donné.

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