Rejet d’une succession par un mineur et changements dans la loi polonaise sur les successions en 2023

Rejet d’une succession par un mineur et changements dans la loi polonaise sur les successions en 2023

Les personnes désignées pour hériter en Pologne sont souvent des mineurs. Cependant, en raison de leur incapacité légale, les droits des mineurs sont représentés par leurs représentants légaux – le plus souvent les parents. Un parent souhaitant rejeter une succession en Pologne au nom de son enfant devait jusqu’à présent s’engager dans une longue procédure judiciaire qui, de par sa nature chronophage, pouvait être source de frustration. Les nouvelles dispositions de la loi sur les successions ont simplifié le processus d’héritage par un mineur, en supprimant l’obligation d’obtenir l’approbation d’un tribunal pour un enfant qui hérite à la suite du rejet de l’héritage par un parent.

Après la modification de la loi polonaise sur les successions en 2023, si un mineur devient héritier à la suite du rejet de l’héritage par un parent, ce dernier peut rejeter l’héritage en Pologne au nom de l’enfant sans l’accord du tribunal de tutelle si

– le parent détient l’autorité parentale à cet égard
– l’autre parent, qui détient également l’autorité parentale à cet égard, donne son consentement.

Bien entendu, les parents peuvent rejeter conjointement la succession en Pologne. Le législateur a décidé que dans le cas du rejet d’une succession en Pologne par un mineur appelé à hériter suite au rejet de la succession en Pologne par son parent, l’approbation du tribunal des tutelles en Pologne n’est pas nécessaire, puisque le rejet ne nuit pas au bien-être et aux intérêts de l’enfant. En effet, on suppose que le parent a précédemment rejeté l’héritage parce qu’il savait ou soupçonnait que la masse successorale se composait principalement de dettes et qu’il voulait protéger son enfant de cela également.

Dans les situations autres que celles indiquées ci-dessus, l’approbation du tribunal des tutelles en Pologne sera toujours nécessaire pour que le bien-être et les intérêts de l’enfant soient correctement protégés et représentés. Pour s’assurer que l’affaire de l’héritage est bien gérée, il est préférable de bénéficier de l’assistance professionnelle d’un avocat polonais.

CONTACTEZ-NOUS POUR PLUS D’INFORMATIONS
E-mail : [email protected]
Mobile WhatsApp 24/7 : + 48 668 841 990
Succession en Pologne