Affaire de succession en Pologne – quand ?
Affaire de succession en Pologne – quand ?
La procédure de succession devant le tribunal polonais des successions a lieu principalement lorsque les héritiers ne veulent pas se rendre chez un notaire pour signer un acte de succession, lorsque l’un des héritiers ne veut délibérément pas entamer la procédure de succession ou lorsque les héritiers décident simplement de poursuivre le litige successoral devant le tribunal polonais des successions.
Une affaire d’héritage ne doit pas nécessairement être une procédure longue et compliquée. Elle se termine très souvent par une seule date d’audience. En principe, c’est la même chose que si les héritiers s’étaient rendus chez un notaire.
Néanmoins, il convient de garder à l’esprit qu’une fois la demande de déclaration de succession introduite, le tribunal doit fixer une date d’audience et, une fois l’ordonnance de succession rendue, l’affaire doit encore devenir définitive.
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Succession en Pologne