Comment interpréter un testament d’un testateur polonais ?
Comment interpréter un testament d’un testateur polonais ?
L’objectif de l’interprétation d’un testament est d’éclaircir les formulations contenues dans ce document lorsque leur signification littérale n’est pas claire. L’imprécision des dispositions du testateur dans le testament ne signifie pas son invalidité. Elle entraîne cependant la nécessité d’une interprétation visant à établir le contenu des dispositions prises, en tenant compte des règles définies dans le Code civil polonais (principalement dans l’article 948 § 1 et 2 de ce Code). Cette position a été confirmée par la Cour suprême dans un arrêt du 29 avril 2009 (Réf. II CSK 637/08, Lex n° 610215).
En aucun cas, l’interprétation d’un testament ne peut conduire à une modification de son contenu ni à l’ajout de dispositions supplémentaires. Cela s’applique même si les circonstances entourant la rédaction du testament indiquent que la volonté réelle du testateur était différente ou que ses intentions et hypothèses n’étaient pas pleinement reflétées dans le document. La jurisprudence considère à juste titre qu’il est interdit de compléter le contenu d’un testament par voie d’interprétation, même lorsque les circonstances indiquent que la volonté réelle du testateur était différente (ainsi, la Cour d’appel de Varsovie dans son arrêt du 20 octobre 2000, Réf. I ACa 480/00). Il ne fait aucun doute que seule peut être interprétée la partie du testament qui a été exprimée, même de manière maladroite ou ambiguë.
Un testament polonais doit être interprété de manière à garantir la réalisation la plus complète possible de la volonté du testateur (c’est ce que l’on appelle le principe de la concrétisation de la volonté du testateur). Cependant, si l’interprétation du testament ne donne pas de résultats clairs en raison de différentes lectures possibles du document, il faut adopter l’interprétation qui permet de maintenir les dispositions du testateur en vigueur et de leur donner un contenu raisonnable (c’est le principe de l’interprétation bienveillante du testament) – arrêt de la Cour suprême du 29 avril 2009, Réf. IV CSK 524/09.
Ainsi, parmi les interprétations possibles d’un testament, il convient de choisir celle qui, en donnant aux dispositions un contenu raisonnable, logique et cohérent, permet d’adopter la solution la plus proche de la volonté présumée du testateur polonais.
Le principe du respect de la volonté du testateur vise non seulement à maintenir en vigueur les dispositions testamentaires, mais surtout à leur donner un contenu conforme à la volonté réelle du défunt. De nombreux éléments peuvent témoigner de la volonté réelle du défunt, notamment les circonstances de la rédaction du testament, ses relations avec sa famille et d’autres personnes, ainsi que les motivations qui ont guidé ses dispositions. Par conséquent, l’interprétation doit prendre en compte toutes les circonstances pertinentes permettant d’établir la volonté du défunt.
CONTACTEZ-NOUS POUR PLUS D’INFORMATIONS
dr Joanna Suslo, Avocate en Pologne
E-mail : [email protected]
Mobile WhatsApp 24/7 : + 48 668 841 990
Succession en Pologne
Avocat francophone Pologne
testament polonais, volonté du testateur, interprétation du testament, droit successoral polonais, dispositions testamentaires, arrêt de la Cour suprême, Code civil, interprétation bienveillante, intention du testateur, interprétation juridique, Cour d’appel de Varsovie, litiges successoraux, dernières volontés, droit des successions, exécution testamentaire