Comment retirer de l’argent d’une banque en Pologne hérité d’un défunt de Pologne ?
Comment retirer de l’argent d’une banque en Pologne hérité d’un défunt de Pologne ?
Conformément à la loi polonaise, au décès d’un citoyen polonais, ses biens sont transmis aux héritiers. Les héritiers peuvent être des personnes résidant en Pologne ou en dehors de la Pologne, par exemple en France, aux États-Unis, au Canada ou en Nouvelle-Zélande. Afin que les héritiers puissent prendre possession des biens, et surtout retirer l’argent du compte bancaire en Pologne appartenant au parent polonais, des démarches juridiques appropriées doivent être entreprises.
Que doit faire l’héritier pour obtenir l’argent ?
Ci-dessous, je présente les étapes que doit suivre une personne ayant droit aux fonds accumulés sur un compte bancaire en Pologne :
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après avoir obtenu l’information sur le décès du parent polonais, il est nécessaire d’engager une procédure de déclaration d’acquisition de la succession devant un tribunal en Pologne. Une telle procédure peut être engagée à l’initiative de chacun des héritiers. L’absence de volonté de certains héritiers de commencer une telle affaire ne l’empêche pas. Il suffit qu’un seul héritier dépose une demande appropriée auprès du tribunal compétent pour le dernier lieu de résidence du parent polonais. Une telle demande peut être déposée par un avocat polonais,
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l’audience devant le tribunal des successions en Pologne se déroule en ligne et il n’est pas nécessaire que les héritiers se rendent au tribunal,
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le tribunal des successions délivrera un certificat de succession, qui constitue l’un des principaux documents nécessaires pour retirer de l’argent du compte bancaire en Pologne,
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en plus du certificat de succession, la banque en Pologne exige l’acte de décès du défunt, et si le défunt est décédé par exemple aux États-Unis, il est nécessaire de faire traduire l’acte de décès en polonais et d’obtenir une apostille spéciale sur ce document,
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un autre document nécessaire pour le retrait de l’argent en Pologne sont les actes de naissance (ou actes de mariage) des personnes désignées comme héritiers dans le contenu du certificat de succession délivré par le tribunal,
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enfin, la banque en Pologne, avant de verser les fonds, doit voir les pièces d’identité originales ou certifiées conformes par un notaire (passeports),
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la banque enverra à l’héritier la documentation à compléter,
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la dernière étape est d’indiquer le compte bancaire sur lequel les fonds versés par la banque en Pologne doivent être transférés.
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Pour que les fonds soient versés par la banque en Pologne, tous les héritiers désignés dans le certificat de succession doivent se rendre simultanément à la banque, c’est pourquoi il vaut la peine d’envisager que les démarches au nom de l’héritier soient entreprises par un avocat, qui, sur la base d’une procuration, signera les formulaires bancaires appropriés et indiquera le numéro du client pour le versement des fonds.
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