L’impôt sur les successions en Pologne
L’impôt sur les successions en Pologne
La loi sur les successions prévoit ce que l’on appelle l’imposition d’un héritage polonais situé en Pologne. Toute personne qui a acquis un héritage (héritier) est tenue de le déclarer au bureau des impôts compétent dans le délai prescrit par la loi. Toutefois, cela ne concerne que les actifs situés en Pologne (par exemple, un bien immobilier hérité à Krawków ou de l’argent sur un compte bancaire dans une banque à Varsovie).
Toutefois, tous les héritiers ne sont pas tenus de payer des impôts sur un héritage acquis en Pologne. La loi sur l’exonération des droits de succession stipule que les personnes les plus proches du testateur sont exemptées du paiement des droits de succession ; il existe un groupe spécifique de personnes qui comprend, entre autres, le conjoint, les enfants, les parents et même la famille adoptive. Le catalogue des personnes exemptées du paiement des droits de succession est un peu plus large que les personnes énumérées ci-dessus, mais il s’agit d’un catalogue fermé. Cela signifie que seules les personnes les plus proches spécifiées dans les dispositions de la loi sur l’impôt sur les successions et les donations sont exemptées du paiement de l’impôt sur les successions.
L’exemption du paiement de l’impôt en Pologne ne signifie pas que l’héritier peut rester inactif. Pour bénéficier de l’exonération fiscale en Pologne, il faut remplir une demande auprès du bureau des impôts, rédigée sur le formulaire approprié et contenant des données strictement définies. Notre cabinet d’avocats remplit très souvent de tels formulaires pour le compte de ses clients. Le coût de la préparation est de 615 € par héritier. Le coût comprend les frais administratifs et fiscaux.
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Succession en Pologne