Est-ce qu’un testament rédigé à l’étranger est valide ?

Est-ce qu’un testament rédigé à l’étranger est valide ?

Dans une procédure visant à déterminer l’acquisition d’un héritage, le tribunal en Pologne examine d’office qui est l’héritier. Dans la décision portant sur la détermination de l’acquisition de l’héritage, le tribunal en Pologne liste les héritiers et le montant de leurs parts respectives. Le droit d’hériter après une personne décédée, selon le droit polonais, découle soit des dispositions légales soit d’un testament, l’héritage légal survenant lorsque le testateur n’a pas désigné d’héritier par le biais d’un testament valide. La disposition des biens en cas de décès ne peut se faire que par le biais d’un testament. L’héritage testamentaire prime sur l’héritage légal. Les parties à une procédure visant à déterminer l’acquisition d’un héritage sont toutes les personnes pouvant être considérées comme héritiers légaux ou testamentaires. Un testament est invalide s’il a été rédigé, entre autres, dans un état excluant la prise de décision consciente ou libre et l’expression de la volonté.

L’invalidité d’un testament pour la raison susmentionnée ne peut être invoquée trois ans après la date à laquelle la partie intéressée a pris connaissance de la raison d’invalidité, et en tout cas dix ans après l’ouverture de la succession. Il ne fait aucun doute que la dernière volonté du testateur peut être exprimée dans n’importe quelle langue connue du testateur. Les dispositions du Code civil ne requièrent pas que le testament soit nécessairement rédigé en polonais. Par conséquent, il est possible et entièrement permis au testateur de rédiger un testament manuscrit dans une langue étrangère, à condition qu’il la connaisse et que sa volonté soit correctement exprimée dans le testament.

Selon l’article 35 de la loi polonaise sur le droit international privé, la validité d’un testament et d’autres actes juridiques en cas de décès est régie par la loi nationale du testateur au moment de ces actes. Cependant, il suffit de respecter la forme prescrite par la loi de l’État dans lequel l’acte est accompli. Il découle de ce qui précède qu’une disposition testamentaire est valide en termes de forme, entre autres, lorsqu’elle est conforme à la loi interne du lieu où le testateur a fait la disposition. Cependant, il peut arriver que la loi nationale du testateur exige que le testament soit rédigé dans une forme requise par le pays où se dérouleront les procédures visant à déterminer l’acquisition de l’héritage. Dans un tel cas, si le testament n’est pas conforme au droit polonais, il peut être invalide.

Établir que le testateur est décédé sur le territoire de la République de Pologne, où il résidait de manière permanente et possédait des actifs, justifie la compétence du tribunal polonais dans les procédures visant à déterminer l’acquisition de l’héritage. Par conséquent, le tribunal polonais peut décider de la validité du testament d’un étranger, par exemple.

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