Qu’est-ce qu’un droit d’habitation dans le cadre d’un legs testamentaire ?

Qu’est-ce qu’un droit d’habitation dans le cadre d’un legs testamentaire ?

Un droit d’habitation en Pologne est l’un des types de servitudes personnelles, c’est-à-dire accordé à une personne spécifique décrite nommément. Cette personne – appelée bénéficiaire – reçoit des droits d’utilisation de la maison ou de l’appartement dans la mesure accordée par le testateur. Le bénéficiaire peut utiliser les locaux et les installations destinés à l’usage commun des habitants de l’immeuble.

Le bénéficiaire d’un droit d’habitation peut autoriser l’occupation de cet appartement par des personnes nécessaires au ménage.

Le droit d’habitation s’éteint au plus tard au décès du bénéficiaire. Une expiration plus précoce de ce droit est possible, par exemple, lorsqu’un tel droit n’a pas été exercé pendant 10 ans ou que le tribunal décide de le convertir en pension. Le droit d’habitation s’éteint également si le titulaire lui-même y renonce par une déclaration comportant une signature notariée.

Les héritiers de l’appartement sont tenus de satisfaire à la demande du bénéficiaire et d’exécuter le legs. Ainsi, le bénéficiaire a le droit de remplir le bénéfice du legs simple. Le changement de propriétaire n’a aucune incidence sur la possibilité pour le bénéficiaire de continuer à utiliser les locaux.

Enfin, il convient de rappeler que le fait de recevoir un droit d’habitation doit être signalé au bureau des impôts polonais dans un délai de 6 mois à compter de la date d’ouverture du testament/déclaration d’héritage délivrée par un tribunal des successions en Pologne. Dans le cas contraire, l’héritier risque de payer des impôts.

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Succession en Pologne